Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028215247#art-2