Art. 1

Art. 1

1 / 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 janvier 2001 , , , Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 janvier 2001 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 janvier 2001 Art. 10, Art. 12
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029797208#art-1