Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033443584#art-1