Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000033443584#art-3