Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel 2 500 Ingénieur d'études et de fabrications 1 750
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Prolegi/LEGITEXT000033450976#art-4