Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033474137#art-1