Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des douanes et des droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033960692#art-7