Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date à laquelle l'agent est radié des cadres, licencié ou à la date d'échéance de son contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000039387522#art-6