Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 21% pour les années 2020, 2021 et 2022. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 Art. 14
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