Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte — Portail législatif

Art. 3

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En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

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legi/LEGITEXT000048476248#art-3