Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 23 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés révisé par l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés (arrêté du 14/12/2018) TITRE PROFESSIONNEL Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés (présent arrêté) Installer des équipements automatisés Installer des équipements automatisés Assurer la maintenance d'équipements automatisés Assurer la maintenance d'équipements automatisés
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Prolegi/LEGITEXT000048445477#art-4