Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000050504542#art-3