Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050504542#art-4