Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050504542#art-5