Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 13 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier prévu à l'article R. 243-3 du code du travail accompagnant la demande d'approbation de compétence d'un service médical du travail interentreprises pour la surveillance médicale des salariés temporaires est composé des éléments suivants : 1° Les statuts du service ou, s'il s'agit de la création d'un nouveau service médical, le projet de statuts ; 2° La compétence géographique du secteur médical à créer pour la surveillance médicale des travailleurs temporaires ; 3° Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés ; 4° Les conditions de financement de l'opération ; 5° L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ; 6° L'avis des médecins du travail en exercice, appelés à exercer la surveillance médicale des salariés temporaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006078264#art-3