Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement national des invalides de la marine procède au contrôle des déclarations trimestrielles simplifiées selon les dispositions de l'article 8-2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé relatives au contrôle des déclarations effectuées par les employeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006078207#art-5