Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 susvisés, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006080314#art-1