Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité régional.
Art. Annexe art. 11
15 / 22En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de carence du conseil d'un comité régional, le préfet de région saisit le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins afin que celui-ci prenne, en son nom, les délibérations nécessaires au fonctionnement du comité régional.
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Prolegi/LEGITEXT000006080314#art-annexe-art-11