Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 22 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005617028#art-6