Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 20 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions d'enquête sont instituées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; leur composition est fixée sur proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005616809#art-2