Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 20 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la désignation du président de la commission d'enquête, le chef du bureau enquêtes-accidents est responsable de la conduite de l'enquête et des mesures de première urgence de nature à assurer la préservation des indices.
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Prolegi/LEGITEXT000005616809#art-8