Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des fonds d'épargne, service GFE 000, M. Brunet, tour Cristal (pièce 2308), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15.
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Prolegi/LEGITEXT000005622061#art-4