Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 11 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être étendue, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre 1er du cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000005624576#art-2