Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 11 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624576#art-7