Art. 4
5 / 5En vigueur depuis le 19 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020812813#art-4