Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019558887#art-3