Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000024098519#art-2