Art. 32
32 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juin 1991 , , Art. Annexe I, , , -1, -1, -2, Art. Annexe II, Art. Annexe VIII
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Prolegi/LEGITEXT000021209502#art-32