Art. 34
34 / 35En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 21, 24, 25 (§ IV), 27 (§ V), 27 (§ VI) et 27 (§ VII) sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021211876#art-34