Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 8 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des collectivités locales est autorisée à porter création du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.
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Prolegi/LEGITEXT000021243040#art-1