Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024718753#art-3