Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024671413#art-2