Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité mentionné à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000024722698#art-1