Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000031358340#art-1