Titre Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION
Art. 65
72 / 80En vigueur depuis le 26 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre V du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033304003#art-65