Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 février 1989 , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 octobre 2018 Art. ANNEXE 2
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Prolegi/LEGITEXT000047072945#art-5