Titre Titre Ier : LE RÉGIME DES AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre III : LES MODIFICATIONS DES AGRÉMENTS ET ENREGISTREMENTS
Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de modification d'un agrément ou d'un enregistrement, autre que celles visées à l'article 3, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2015/1011, est adressée à la MNCPC dans les dix jours ouvrables à compter du fait générateur. La demande indique les substances et les opérations sur lesquelles porte la modification envisagée. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives (correspondance, facture pro forma, etc.) transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1). Lorsque le ministre chargé de l'économie décide de donner une suite favorable à la demande, l'agrément ou l'enregistrement initial est modifié en conséquence, mais sa durée de validité demeure inchangée.
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Prolegi/LEGITEXT000039325764#art-8