Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Si aucun comité de protection des personnes compétent n'est disponible pour un dossier initial de recherche impliquant la personne humaine dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort, le tirage au sort est réalisé parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles dans les meilleurs délais.
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Prolegi/LEGITEXT000042425728#art-3