Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044482070#art-1