Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044210594#art-1