Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 1 550 € Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 1 400 €
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Prolegi/LEGITEXT000044210153#art-3