Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des directeurs des services pénitentiaires

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 46 920 € Groupe 2 40 290 € Groupe 3 34 450 € Groupe 4 31 450 €

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legi/LEGITEXT000044210418#art-2