Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044212560#art-5