Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046467203
3 / 3En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DES CONDITIONS DE VIE LOCALES Groupe 1 Montant égal au montant du groupe 5 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales Groupe 2 Montant égal au montant du groupe 6 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales Groupe 3 Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales Groupe 4 Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locales
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Prolegi/LEGITEXT000046467196#art-legiarti000046467203