Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 15 juin 2011 susvisé, des habilitations aux systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) sont délivrées par l'autorité administrative aux agents chargés de la gestion administrative et de la paye désignés à cet effet. Ces habilitations autorisent également la consultation des dossiers sous format papier.
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Prolegi/LEGITEXT000050393407#art-5