Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 29 sept. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification périodique des appareils installés doit être effectuée avant : Le 1er juillet 1982 pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 1975 ; Le 1er janvier 1983 pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 1975 et 1976 ; Le 1er juillet 1983 pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 1977 et 1978 ; Le 1er janvier 1984 pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 1979, 1980 et 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006074780#art-8