Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 29 sept. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des transports terrestres au ministère des transports, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le chef du service des instruments de mesure au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074780#art-9