Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires : - un de 2 milliards de francs au taux de 13,30 p. 100 ; - un de 2 milliards de francs à taux variable.
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Prolegi/LEGITEXT000006073302#art-1