Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le but d'assurer la préparation, la mise en oeuvre et le suivi de la participation française au projet Eurotrac-Eurêka, il est créé un comité scientifique permanent.
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Prolegi/LEGITEXT000006057752#art-1