Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 24 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé sont applicables aux matériels soumis au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006059191#art-4